Quelques références ...

 

 

 

Conditions générales de vente

 

 

1.~ Préambule 

Terciel S.A. est l’éditeur du site www.terciel.net. Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par Terciel S.A. de :

1. 1. logiciels, développements informatiques et portails internet ;
   2. prestation de service (étude, installation, formation, assistance, maintenance, …) ;
   3. fournitures matérielles.

En recourant à l’un de ces produits ou services (a, b, ou c), le client est réputé utiliser ces fournitures de Terciel S.A. (www.terciel.net) en accord avec les présentes conditions générales, qu’il accepte intégralement sans réserve.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

 

2.~ Entité commerciale 

Raison sociale : Terciel S.A.

Société Anonyme au capital de 31.000 €

 

3, ZI Zare Ouest bat. MGM   L.4384 Ehlerange ~ Grand Duché de Luxembourg

Tél. : +(352) 621 22 79 07   Fax : +(352) 270 00 831

 

Autorisation de commerce 105022

R.C.S. Luxembourg B 100 680

Organisme de formation professionnelle continue immatriculé au Grand-Duché du Luxembourg n°105022/A

 

www.Terciel.net            service_at_Terciel.com

 

 

 3.~ Objet des CGV 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat ou l’utilisation de produits ou services fournis par Terciel S.A.

Elles s'appliquent aux ventes réalisées par Terciel à ses clients.

 

 

4.~ Intégralité et documents contractuels

Les présentes CGV régissent l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou particulière figurant dans des documents envoyés à l’utilisateur-client ou reçu de lui ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que cette condition serait incompatible avec les présentes CGV.

Les catalogues, imprimés et autres documents commerciaux ou techniques, à l’exclusion des présentes CGV, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.

Seules les présentes CGV constituent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des biens et services proposés par Terciel S.A.

Les présentes CGV s’appliquent sur toute la durée de chaque contrat de fourniture de la commande à l’achèvement des obligations, et/ou pendant toute la durée de l’utilisation d’un produit ou service gratuit de Terciel S.A. par l’utilisateur.

 

 

5.~ Informations sur les produits

L’acquéreur ou l’utilisateur d’un produit ou service doit, au préalable, s’assurer par lui-même de l’adéquation de cette fourniture à son besoin.

Terciel S.A. ne fournit aucune garantie sur l’adéquation d’une fourniture à l’utilisation que le client-utilisateur s’est seul fixé.

 

 

6.~ Prix

Les prix sont indiqués en euros hors TVA.

Le client devra supporter les éventuels frais de port, ainsi que le taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sous peine de non traitement de celle-ci.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits et services demeurent la propriété de Terciel S.A. jusqu’au complet paiement du prix.

Concernant le montant facturé pour les logiciels, il est rappelé qu’il s’agit d’une concession de licence, et non d’une vente.

 

 

7.~ Commande

Le passage d’une commande sur le site www.Terciel.net implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. L’acheteur-utilisateur, s’il est une personne physique, déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur notre site web. Le bénéfice de toute commande vous est personnel/spécifique et ne peut être cédé sans l’accord de Terciel S.A.

D'une façon générale, aucune commande, passée sur le présent site internet, ou par échange de courrier, courriel ou réception d'un bon de commande, ne prend effet, n'est validée, tant que l'acompte à la commande n'a pas été encaissé intégralement par Terciel S.A. : 'votre commande prend effet le jour de la réception de votre acompte à la commande'.

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8.~ Paiement

8.1 Modes de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande (chèque, carte bleue, VISA, etc.).

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.

Vous pouvez régler :

1. 1. par virement bancaire ;
   2. par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Vous serez appelé à saisir le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Notre module de paiement en ligne est accessible via la connexion par votre compte utilisateur ;
   3. par prélèvement automatique SEPA(1), tous les frais bancaires restant à la charge du demandeur ;
   4. par chèque en euros, compensable dans une banque luxembourgeoise, à l’ordre de « Terciel S.A. ». Adressez votre chèque au dos duquel vous aurez reporté la référence de la commande, à l’adresse suivante :

Terciel S.A.

3, ZI Zare Ouest bat. MGM   L.4384 Ehlerange ~ Grand Duché de Luxembourg

La commande est traitée à réception du règlement et après encaissement du chèque.

Notez cependant, que nous souhaitons vivement réduire le paiement par chèques (générateur de délais et frais de traitement que nous nous pourrions facturer), au profit du virement bancaire.

 

(1) Nous appliquons la nouvelle norme européenne SEPA (Single Euro Payment Area) pour les prélèvements sur compte bancaire.

Cette norme est appliquée par la totalité des banques de l’espace SEPA.

Avec le prélèvement SEPA, vous bénéficiez d’une garantie de remboursement si nécessaire.
La norme de paiement SEPA est déjà utilisée avec succès par des grandes, les opérateurs téléphoniques, les établissements bancaires, …

Vous n’avez pas besoin de divulguer votre numéro de carte de crédit.
Pour effectuer un paiement par prélèvement SEPA, il vous suffit d’indiquer dans le formulaire votre numéro IBAN ainsi que votre code SWIFT/BIC (consultez les documents transmis par votre banque : RIB, relevé de compte, site en ligne …).
Le paiement par prélèvement SEPA est ainsi un moyen de paiement simple et sûr.

 

Liste des pays éligibles au prélèvement SEPA :

* Pays Union Européenne zone euro :

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France (et ses départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin) , Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, principauté de Monaco, Slovaquie, Slovénie ;

* Pays Union Européenne zone non euro :

Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Suède.

* Pays de l’AELE (Association Européenne de Libre Echange) :

lslande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.

 

Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. Sa responsabilité pénale est engagée en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.

Terciel S.A. se réserve le droit de suspendre toute fourniture de service, ou livraison de produit en cas de non-paiement, et notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

8.2 Sécurisation des paiements

Afin de vous apporter la plus grande sécurité de paiement, lorsque vous optez pour le paiement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard) ou par prélèvement SEPA, toutes les données que vous saisissez (numéro et date d’expiration de votre carte, numéro IBAN et code BIC/SWIFT) sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur le serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des serveurs sécurisés et aucunement de Terciel S.A.

 

 

9.~ Disponibilité des fournitures

Terciel S.A. met en œuvre les moyens adéquats pour d’honorer dans les délais l’exécution de votre commande dans les délais convenus.

En particulier, pour les produits les plus indispensables à votre fonctionnement, nous tenons un stock de sécurité pour faire face à vos besoins urgents.

En cas de rupture de stock, notamment du fait d’un de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande si le délai de livraison devait dépasser 15 jours à partir du jour de la commande, sans que Terciel S.A. ne puisse être tenue pour responsable d’une telle rupture de stock.

 

     Le client a alors le choix de demander :

     Le client a alors le choix de demander :
   - soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement ;
   - soit l’échange du produit par un produit équivalent avec versement de la différence par la partie concernée.

 

 

10.~ Modalités de livraison

 

Les services en lignes et les prestations immatérielles :

Elles sont livrées en lignes, par téléchargement, courriel, ou CD Rom par voie postale.

 

Les matériels :

Les matériels sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Nous nous réservons le droit de livrer nos produits depuis n’importe quel pays de la Communauté européenne.

Les livraisons sont assurées en fonction de la nature du produit par divers prestataires (EXAPAQ, TNT, UPS, COLISSIMO, …).

Les délais indiqués sont des délais moyens de traitement de votre commande.

Terciel S .A. ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus au fait du prestataire transporteur (grèves, pertes, etc.).

 

 

11.~ Avarie sur livraison

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la réception et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Terciel S.A., dans un délai de 48 heures ouvrées.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client et d’un cachet commercial.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax, par e-mail ou par simple courrier postal à Terciel S.A..

 

 

12.~ Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de Terciel S.A., le jour-même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits (nature, qualité, état), par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Cette réclamation devra être formulée auprès de nos services par téléphone ou par courriel pour vérification et concertation. Elle devra être approuvée par nos soins pour qu’elle puisse être recevable.

 

A réception d’une la réclamation recevable, Terciel S.A. renverra au client un document lui spécifiant son accord pour procéder à l’éventuel échange, reprise ou complément de livraison.

Les produits seront alors réexpédiés en franco au client et ce après avoir reçu de la part du client le matériel envoyé par erreur si c’est le cas.

Les frais de transport supportés par le client pour retourner la marchandise feront l’objet d’un avoir ou d’un remboursement sur la base du tarif du prestataire transporteur concerné en vigueur à la date de retour.

 

Le matériel de remplacement sera envoyé au client aux quatre conditions suivantes :

1. 1. Le client a au préalable informé Terciel S.A. de l’erreur de livraison ;
   2. Terciel S.A. a bien réceptionné l’ensemble du matériel envoyé par erreur (pour cela le client s’engage à le retourner par un moyen de transport permettant la preuve de retour [signature, tampon commercial]) ;
   3. La vérification du matériel reçu en retour n’a pas mis en évidence des traces d’utilisation du produit ou l’endommagement de son emballage d’origine, ni la disparition de certains éléments constituant le produit (manuels, accessoires, connecteurs, câbles, ...) ;
   4. La cause du retour correspond à celle signalée préalablement par le client.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Terciel S.A. de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Si Terciel S.A. devait refuser l’échange du matériel pour les raisons évoquées ci-dessus, les frais de port (aller et retour) du matériel reçu resteraient à la charge du client.

 

 

13.~ Garantie et service après-vente vis-à-vis des matériels 

Les matériels vendus par Terciel S.A. bénéficient d’une garantie selon les conditions de leurs constructeurs respectifs.

La durée de garantie est précisée sur chaque fiche article.

La garantie cesse automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

 

Sont exclus de la garantie :

1. 1. l’utilisation anormale du produit ;
   2. les détériorations matérielles (bris, rayures, salissures, etc.).
   3. les consommables (films, étiquettes, etc.) ;
   4. les sources d’alimentation (batteries, piles, transformateurs) ;
   5. les accessoires tels que câbles, connecteurs, et autres ;
   6. la perte de paramétrage ;

Par ailleurs, Terciel S.A. décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d’une utilisation anormale ou non conforme des matériels vendus. Les pannes dues à une mauvaise utilisation ou à un entretien défectueux sont exclues de la garantie.

 

Les éléments des matériels considérés comme pièces d’usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle.

 

Ne sont pas couvertes par aucun recours, ni garantie de quelque ordre que ce soit les prestations défectueuses résultant :

1. 1. de toute négligence, défaut de surveillance, défaut d’utilisation et de tout usage non conforme aux prescriptions accompagnant les matériels utilisés ;
   2. de dégradations dues à toute catastrophe naturelle et à tout accident dont la cause est extérieure au matériel utilisé ;
   3. d’une intervention technique exécutée par un tiers non agréé par Terciel S.A.

 

14.~ Service après-vente :

Tout est mis en œuvre afin que les délais de réparations soient les plus courts possibles.

Mais Terciel S.A. ne pourrait être tenue pour responsable des délais impartis par les fabricants.

Terciel S.A n’est pas tenu de prêter un matériel de substitution lors de la période d’immobilisation, mais propose des formules commerciales de ce type pour certains matériels.

Les frais de transport induits par le retour du matériel en panne à notre société sont à la charge du client.

Le matériel devra être accompagné d’un courrier expliquant le dysfonctionnement du matériel.

Dans le cas où le matériel aurait été retourné sans cause réelle de panne (paramétrage, nettoyage, etc.), les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Pour le matériel hors garantie ou dont la garantie ne pourra être prise en charge, un devis de réparation sera proposé au client. En cas de refus, le client devra supporter les frais de transport pour récupérer la marchandise.

La réparation du matériel sera effectuée après paiement intégral de ce forfait.

 

 

15.~ Réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de Terciel S.A., en quelque lieu qu’elles se trouvent et jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit client, ainsi que stipulé au bas de toutes nos factures (loi du 31 mars 2000, article 56 ; directive 539/2008).

Jusqu’à cette date, le client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Terciel S.A. pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client.

Les marchandises pourront alors être saisies par voie de justice et retournées à Terciel S.A. aux frais, risques et périls du client.

En cas de revente, Terciel S.A. fera prévaloir son droit de réserve de propriété sur le matériel afin de pouvoir le récupérer où de se le faire régler auprès de son nouvel acquéreur qui n’en serait pas pleinement propriétaire.

L’autorisation de revente avant paiement intégral doit être convenue par écrit entre le client et Terciel S.A. Elle est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation.

 

 

16.~ Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Terciel S.A. au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

 

17.~ Droit de rétractation d’achat d’un matériel :

Aucun droit de rétractation de quelque nature que ce soit ne sera accordé à l’acheteur étant entendu que celui-ci s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle.

 

 

18.~ Résiliation d’un abonnement à un service :

La résiliation est prévue dans le contrat d’abonnement après une première période minimale qui est fonction du service objet de l’abonnement. Les éventuelles sommes restant dues au terme du contrat sont exigibles et ouvrent droit à une majoration forfaitaire de 20% avec un minimum de 170 € HT.

 

 

19.~ Obligations

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

20.~ Contentieux

En cas d’échec de la concertation et de notre tentative de conciliation avec notre client, nos relations juridiques avec le client sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois.

En cas de contestations, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour demande même incidente en intervention forcée ou appel en garantie.

Les divers modes d’expédition ou de paiement, acceptation de règlement ainsi que le lieu de livraison n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client devant les tribunaux de son siège social ou de son domicile.

 

 

21.~ Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi luxembourgeoise.

Cela vaut tant pour les règles de fonds que pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Terciel S.A. pour obtenir une solution à l’amiable.

Dans un second temps, et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Luxembourg, seul compétent.

 

 

22.~ Liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site de Terciel S.A. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

 

23.~ Données personnelles :

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Vos données personnelles sont stockées et traitées sur les serveurs de nos prestataires d’hébergement. Ils ont mis en place un ensemble de politiques et procédures de technologie et de sécurité qui assurent une protection des données conformes aux directives européennes et aux lois luxembourgeoises (Loi modifiée du 30 mai 2005 [protection des données et communications électroniques - texte coordonné du 10.08.2011] ; Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ; …).

Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations notamment lors de votre commande. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas y répondre.

Ces informations sont destinées à Terciel S.A., aux fins d’enregistrement et de traitement de vos commandes, d’étude de vos besoins. Terciel S.A. ne les transmet à aucun tiers.

 

Vous pouvez nous contacter à tout moment pour gérer vos informations personelles (en nous indiquant vos nom, prénom, entreprise, adresse courriel, voire votre référence client) par la voie postale ou par courriel :

TERCIEL S.A

Service Clients

3, ZI Zare Ouest bat. MGM   L.4384 Ehlerange

Grand Duché de Luxembourg

Tél. : +(352) 621 22 79 07   Fax : +(352) 270 00 831

courriel : service_ at _ Terciel.com